Maitre Kelly Guilbert Levallois
Panneaux photovoltaïques et Conditions générales de vente
Pour la fin d’année 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur les installations des panneaux photovoltaïque et conditions générales.
Cet arrêt est favorable aux consommateurs qui peuvent désormais faire annuler un contrat de vente qu’ils ont conclu si le vendeur ne respecte pas à la lettre la date de son engagement de livraison ou d’exécution de sa prestation qui plus est, doit être très précis et surtout détaillé.
Avocat Droit des affaires à Levallois
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En effet, elle a considéré que les ventes par démarchage à domicile doivent faire l’objet d’un « contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».
Elle estime que « l’indication d’un délai de 4 mois à compter de la signature du bon de commande » est insuffisante pour être en accord avec les exigences de l’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation.
En effet, selon elle, il faut que le contrat distingue entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était s’engagé. « Un tel délai global ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations », concluent les magistrats.
En pratique ?
Il est assez difficile d’appliquer à la lettre les termes de cet arrêt pour deux raisons principales, notamment en ce qui concerne les Panneaux photovoltaïques et Conditions générales de vente.
En premier lieu, les Sociétés qui proposent leurs services d’installation de panneaux photovoltaïques ne connaissent pas à l’avance les délais qui dépendent des administrations tels que les délais de conformité électrique Consuel ou encore les délais de délivrance d’attestation de non-opposition aux travaux.
En second lieu, le délai prévu pour la livraison s’il est connu à l’avance en principe, est souvent différent d’autres délais comme celui des organismes délivrant les attestations, et il n’est pas évident de connaître les deux délais au même moment c’est-à-dire au moment de la conclusion du contrat.
Cet arrêt doit alerter les vendeurs et démarcheurs qui n’ont généralement pas détaillé de manière assez précise leurs conditions générales de vente et se retrouvent face à cet arrêt qui vient leur taper sur les doigts d’une rédaction peu scrupuleuse.
Attention à la rédaction de vos conditions générales de vente !
