Divorce sans juge : tout ce qu'il faut savoir
Depuis 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Cette procédure simplifiée présente de nombreux avantages. Découvrez comment procéder.
Le divorce par consentement mutuel : une révolution juridique
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans avoir à comparaître devant un juge. Cette procédure, également appelée "divorce déjudiciarisé", simplifie considérablement les démarches.
Conditions requises pour divorcer sans juge
Accord mutuel complet
Les époux doivent être d'accord sur tous les aspects du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
Enfants majeurs consentants
Si le couple a des enfants majeurs, ceux-ci ne doivent pas s'opposer à la procédure. Ils peuvent demander à être entendus par un juge si nécessaire.
Étapes de la procédure
Consultation avec vos avocats
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Nous vous accompagnons dans la rédaction de la convention de divorce qui règle tous les aspects de votre séparation.
Délai de réflexion
Un délai de réflexion de 15 jours minimum doit être respecté entre la première présentation du projet de convention et sa signature définitive.
Signature et dépôt chez le notaire
La convention signée est déposée au rang des minutes d'un notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire vérifie la validité de l'acte et procède à l'enregistrement.
Les avantages du divorce sans juge
Rapidité
Procédure finalisée en 1 à 3 mois contre 12 à 18 mois pour un divorce contentieux
Économie
Coûts réduits : pas de frais de procédure, honoraires d'avocats moins élevés
Confidentialité
Procédure entièrement privée, pas d'audience publique
Besoin d'être accompagné dans votre divorce ?
Maître Kelly Guilbert vous accompagne avec expertise et bienveillance dans cette étape importante de votre vie. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.