Divorce et partage des biens immobiliers
Le partage des biens immobiliers lors d'un divorce nécessite une expertise juridique précise. Régimes matrimoniaux, évaluation, options de sortie : découvrez vos droits et obligations.
Les enjeux patrimoniaux du divorce immobilier
Le patrimoine immobilier représente souvent l'actif le plus important d'un couple. Lors d'un divorce, sa répartition dépend du régime matrimonial choisi au moment du mariage. Résidence principale, résidences secondaires, biens locatifs : chaque situation nécessite une approche spécifique.
Impact du régime matrimonial sur le partage
Communauté réduite aux acquêts
Régime légal français. Les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés à parts égales. Les biens propres restent à leur propriétaire initial.
Séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il a acquis. Seuls les biens en indivision sont concernés par le partage.
Communauté universelle
Tous les biens, même antérieurs au mariage, deviennent communs. Partage intégral du patrimoine immobilier à parts égales.
Les étapes du partage immobilier
Inventaire du patrimoine immobilier
Recensement complet des biens : résidence principale, résidences secondaires, biens locatifs, terrains, parts de SCI. Identification du régime de propriété de chaque bien.
Évaluation par expertise
Expertise immobilière réalisée par un professionnel agréé. L'évaluation doit être récente et tenir compte de l'état du marché au moment du divorce.
Choix de la solution de partage
Attribution préférentielle, vente amiable, vente aux enchères ou indivision post-conjugale. Chaque solution a ses avantages selon la situation familiale et financière.
Formalités notariales
Rédaction des actes de partage, calcul des soultes, transferts de propriété, radiation des hypothèques. Le notaire sécurise l'opération juridiquement.
Les options pour la résidence principale
Attribution préférentielle
Un époux conserve le logement familial et verse une soulte à l'autre. Solution privilégiée quand il y a des enfants mineurs.
- • Stabilité pour les enfants
- • Maintien dans l'environnement familier
- • Nécessité de financer la soulte
Vente du bien
Vente amiable ou aux enchères publiques. Le produit de la vente est partagé selon les droits de chaque époux.
- • Liquidation rapide de l'actif
- • Partage équitable du produit
- • Frais de vente à prévoir
Aspects fiscaux et coûts
Droits d'enregistrement
Les actes de partage sont soumis à un droit fixe de 125 € par acte. Pas de droits de mutation à titre onéreux.
Exonération de plus-value immobilière sur la résidence principale
Frais professionnels
Honoraires d'avocat, frais de notaire, expertise immobilière. Budget à prévoir : 2 à 4 % de la valeur des biens.
Possibilité de prise en charge partagée des frais
Votre patrimoine immobilier nécessite une expertise juridique
Maître Kelly Guilbert, spécialiste en droit immobilier et droit de la famille, vous accompagne dans le partage de vos biens. Une stratégie personnalisée pour protéger vos intérêts.
Consultation spécialisée